Conditions Générales de Vente
Generation Lowcal
Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les offres payantes proposées sur le site et l'application Generation Lowcal. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, de paiement et d'exécution des offres payantes de Generation Lowcal, à savoir notamment :
- l'abonnement Premium destiné aux particuliers ;
- les formules destinées aux acteurs locaux (par ex. Base, Colibri, Grand Colibri) ;
- les crédits de mise en avant (« boost ») permettant d'augmenter la visibilité d'un contenu.
Le détail et le prix en vigueur de chaque offre figurent sur les pages Tarifs et Abonnement Premium, qui font partie intégrante des présentes.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Generation Lowcal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Une éventuelle offre de lancement est valable dans les limites indiquées sur la page concernée.
Article 3 — Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et règlement du prix via les moyens de paiement proposés. Le contrat est conclu lorsque la confirmation de commande est adressée au client. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Article 4 — Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande (par ex. mensuelle). Sauf indication contraire, l'abonnement peut être reconduit pour des périodes successives.
Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation (« loi Chatel »), le consommateur est informé de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement et peut le résilier à tout moment après la première période, par les moyens mis à disposition dans son compte ou via contact@generationlowcal.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune somme n'est due au titre des périodes postérieures.
Les crédits de mise en avant sont des achats ponctuels, sans reconduction.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@generationlowcal.com.
Exception (contenu / service numérique) : lorsque l'exécution du service a commencé immédiatement avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (par ex. activation immédiate d'un abonnement ou utilisation de crédits), le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la part déjà exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 6 — Accès au service payant
L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert après confirmation du paiement. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Generation Lowcal, la durée d'abonnement est prorogée d'une durée équivalente à celle de l'interruption.
Article 7 — Remboursement
Sauf exercice valable du droit de rétractation ou disposition légale impérative, les sommes versées ne sont pas remboursables, notamment en cas de résiliation pour manquement du client aux CGU ou aux présentes CGV.
Article 8 — Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 9 — Responsabilité
Generation Lowcal fournit ses services avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du réseau ou des équipements du client, ni au titre des contenus publiés par les acteurs locaux ou des tiers. Les conditions de responsabilité figurent également aux CGU.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.
Article 11 — Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter Generation Lowcal afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.
Article 12 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@generationlowcal.com. Les informations légales relatives à l'éditeur figurent dans les Mentions légales.
Ce document est un modèle fourni à titre informatif. Il doit être adapté aux offres et prix réellement commercialisés et vérifié par un professionnel du droit avant mise en production définitive.